CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE : Le site internet https://www.le-precepteur.fr, ci-après désigné « le Site », est un site de commerce électronique proposant à la vente des produits / services à des internautes navigant sur le Site. L'Acheteur (ci-après dénommé « l'Acheteur ») est toute personne qui visite une ou plusieurs pages web du Site, qu'elle ait initié ou non un processus d'achat sur le Site. Le Vendeur (ci-après dénommé « le Vendeur ») est « LE PRÉCEPTEUR ».  

ADRESSE DU SIÈGE : 2800 Route de Mende, 34980 Montferrier sur Lez Le Vendeur peut être contacté de manière électronique à contact@le-precepteur.fr ou par téléphone au 09 70 46 72 66.  

I. Objet et champ d’application  

Les présentes conditions de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre « LE PRÉCEPTEUR » et toute personne qui procède à l’achat de produits / services mis en œuvre par « LE PRÉCEPTEUR » sur le Site. Dans le cadre des présentes CGV, les termes « produits » et « services » font référence au(x) différent(s) produit(s) et service(s) proposés dans le cadre du présent site. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa commande. À ce titre, le fait pour toute personne de commander un (des) produit(s) et / ou un (des) service(s) sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Site étant hébergé chez un prestataire extérieur, « LE PRÉCEPTEUR » ne pourra être tenu pour responsable de toute interruption de service du Site, survenance de bugs, ou pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant altéré les informations disponibles sur le Site. L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans effet rétroactif pour les commandes en cours. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la commande par l'Acheteur. La dernière date de modification est le : 03/11/2019.  

II. Commandes  

A. Moyen de passation des commandes Vous pouvez passer vos commandes sur internet via le Site : https://www.le-precepteur.fr.  

B. Dispositions générales Toute commande passée par le moyen de passation de commande identifié ci-dessus implique l’acceptation, sans restriction ni réserve, de l’ensemble des présentes CGV. L'Acheteur, qui souhaite acheter un (des) produit(s) ou un (des) service(s), doit obligatoirement : - préciser son mode de paiement, - remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées nécessaires, - valider sa commande après l'avoir vérifiée, - confirmer sa commande et son règlement, - effectuer le paiement dans les conditions prévues. Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu’après l’envoi à l’Acheteur, par voie électronique, du lien vers le produit ou d'un message de confirmation de l'achat du service. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque tous peuvent y avoir accès.  

III. Caractéristiques des biens et services proposés  

Chaque produit est accompagné d'un descriptif ; pour certains d'entre eux, portant la mention DF, l'Acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue ne sont pas contractuelles. Les photographies, graphismes et descriptions des produits peuvent varier en fonction des navigateurs utilisés. Les produits et services proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du Vendeur. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.  

IV. Prix  

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euros toutes taxes comprises (€ TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, étant toutefois entendu que le prix garanti à l'Acheteur est celui présent sur le Site le jour de la commande.  

V. Faculté de rétractation – Remboursement  

A. Faculté de rétractation L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du courriel de confirmation de l'achat du produit ou du service pour exercer son droit de rétractation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La faculté de rétractation entraîne obligation pour le Vendeur de rembourser l’intégralité des sommes versées par l’Acheteur, au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. La faculté de rétractation ne saurait s'exercer sur les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

B. Remboursement Dans le cas d’une insatisfaction, motivée ou non, de l’Acheteur, celui-ci bénéficie d’un droit de remboursement exécutable dans les 30 jours à compter de la livraison du produit, dans les conditions définies ci-après :  

C. Modalités d’exercice de ces droits L’Acheteur qui souhaite faire usage de ces droits devra contacter le Vendeur aux coordonnées figurant ci-après afin de l'informer de sa demande. Coordonnées : contact@le-precepteur.fr À défaut d'une demande dans les 30 jours suivant la commande, la demande de remboursement par l'Acheteur ne pourra être honorée. Le droit au remboursement ne s'exerce que sur les produits et non sur les services déjà honorés.

VI. Mode de paiement  

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose de l’ensemble des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement du bon de commande. L’Acheteur peut alors régler sa commande : 1. Par carte bancaire sur le site du Vendeur : afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, ces paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPlug. Ces systèmes utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour le transport des coordonnées bancaires. Les informations transmises sont donc cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande sera débitée au moment de la commande. 2. Par chèque : suite à une commande émise sur le Site, le traitement de la commande sera fait une fois que la banque de l’Acheteur aura porté le règlement au crédit du compte bancaire du Vendeur. Seuls les chèques libellés en euros et rédigés en français seront acceptés. L’Acheteur devra libeller son chèque au nom du Vendeur et apposer au dos du chèque son numéro de commande. Ce chèque devra être adressé à l’adresse indiqué lors du processus de commande. Un chèque non reçu dans les 10 jours suivants la passation d’une commande sur le Site donnera lieu à l’annulation de la commande en cours. Le Vendeur se réserve la faculté de demander une photocopie de la pièce d’identité de l’Acheteur. À la demande de l'Acheteur, il lui sera adressé une facture au format pdf faisant ressortir la TVA.  

VII. Délais de livraison – d’exécution 

Quel que soit le prix du (des) produit(s) ou du (des) service(s) commandé(s) par l'Acheteur, la livraison du (des) produit(s) intervient dans les 24 heures suivant la commande et l’exécution de la (des) prestation(s) du (des) service(s) sera indiquée dans le courrier électronique de réception de la demande par le Vendeur. 

VIII. Responsabilités  

Le Vendeur est pleinement responsable à l’égard de l’Acheteur de la bonne réalisation du contrat conclu à distance, que ce dernier soit exécuté par le Vendeur qui a signé le contrat ou par un intermédiaire. Toutefois, si le Vendeur apporte la preuve que cette mauvaise exécution est due à l’Acheteur, à l’intervention imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ayant empêché ou gêné son exécution, ou à un cas de force majeure, il pourra être exonéré totalement ou partiellement de cette responsabilité.  

IX. Garantie  

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, l'Acheteur pourra être remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie électronique à l'adresse email du Vendeur dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit. 

X. Disponibilité des produits  

En cas d'indisponibilité du bien ou du service commandé, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité et pourra choisir de maintenir sa commande ou être remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le Vendeur peut fournir un bien ou un service d'une qualité équivalente. L’Acheteur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible.  

XI. Propriété intellectuelle  

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site, qu'ils soient logiciels, textuels, visuels ou sonores.  

XII. Données à caractère personnel  

Les informations demandées par le Vendeur lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande par le Vendeur et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Ce droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles peut s’exercer par le biais de ce formulaire.  

XIII. Archivage – Preuve  

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, et ce pendant une durée de conservation de 10 ans. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications électroniques, commande numérique émanant de l’Acheteur, courriel de confirmation envoyé par le Vendeur, conditions générales et particulières de vente à la date de la commande passée, paiements et transactions intervenus entre les parties.  

XIV. Règlement des litiges  

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.  

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