MENTIONS LÉGALES

Raison sociale : MÊTIS - Mon Précepteur
Siège social : 2800 Route de Mende, 34980 Montferrier sur Lez (France)
Email : contact@le-precepteur.fr
Siret : 838 609 527 00018
Téléphone : 09 70 46 72 66 

Propriétaire du site internet : Mr ROBIN Charles Hébergeur : 1 & 1 IONOS Siège social : 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines (France) Siret : 431 303 775 00016 Téléphone : 09 70 80 89 11  

1 - Conditions d'utilisation du site  

NOTRE ENTREPRISE ci-dessus dénommée fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d'utilisation que NOTRE ENTREPRISE ci-dessus dénommée sera libre de modifier à tout moment.  

2 - Propriété intellectuelle  

En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle, la reproduction ou l'utilisation des éléments se trouvant dans ce site Internet, en totalité ou en partie, est strictement interdite. Seules sont maintenues les exceptions légales dont notamment la représentation dans le cadre du cercle de famille, la copie privée ou le droit de courte citation.  

Ainsi, tous les textes, photos, logos, marques et autres éléments reproduits sur ce site sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit voisin, droit des marques…). Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.  

Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.  

3 – Responsabilité  

NOTRE ENTREPRISE ci-dessus dénommée décline toute responsabilité pour les difficultés rencontrées lors de l'accès à son site ou pour toute défaillance de communication.  

NOTRE ENTREPRISE ci-dessus dénommée se réserve la possibilité de modifier, d'interrompre temporairement ou de façon permanente, tout ou une partie du site, sans préavis. NOTRE ENTREPRISE ci-dessus dénommée ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à votre encontre ou à l'encontre d'un tiers de toute modification, interruption ou suspension du site.  

4 - Liens hypertextes  

Vous êtes libres d'établir des liens vers ce site dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l'image de son éditeur. Vous êtes autorisés à établir des liens vers les pages du site au format : html, php, xml. La pratique du framing est interdite de même que toute autre pratique ou technique susceptible d'engendrer une confusion dans l'esprit du public.  

Sont prohibés les liens profonds vers les documents aux formats pdf, doc, ou rtf. En effet, ce type de document ne permet pas de prendre connaissance des présentes conditions d'utilisation.  

NOTRE ENTREPRISE ci-dessus dénommée n'est en aucun cas responsable du contenu des sites Internet accessibles à travers son site web.  

5 - Politique de protection des données personnelles  

Dans le cadre de l’utilisation de ses services et notamment des services accessibles sur son site internet et ses applications mobiles, NOTRE ENTREPRISE est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel vous concernant.  

NOTRE ENTREPRISE est attachée au respect des règles de protection de la vie privée des utilisateurs de son site internet et de ses applications mobiles. L’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) désigné par « RGPD ».  

Afin de veiller à la bonne application de ces règles, NOTRE ENTREPRISE a désigné un délégué à la protection des données qui est le relais privilégié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). NOTRE ENTREPRISE met également en œuvre les procédures internes adéquates afin de sensibiliser ses employés et d’assurer le respect de ces règles au sein de son organisation.  

Quels sont les engagements de NOTRE ENTREPRISE en matière de protection des données ?  

NOTRE ENTREPRISE s'engage à garantir un niveau de protection élevé des données personnelles des utilisateurs de son site internet et ses applications mobiles et de toute autre personne dont elle traite les données personnelles.  

NOTRE ENTREPRISE s’engage à respecter la règlementation applicable à l’ensemble des traitements de données personnelles qu’elle met en œuvre. Plus particulièrement, NOTRE ENTREPRISE s’engage notamment à respecter les principes suivants :  

• vos données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente ; • vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ; • vos données personnelles sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; • vos données personnelles sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder. NOTRE ENTREPRISE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la conception des opérations de traitement.  

Par ailleurs, NOTRE ENTREPRISE impose contractuellement le même niveau de protection des données personnelles à ses sous-traitants (prestataires, fournisseurs, etc.).  

Enfin, NOTRE ENTREPRISE s’engage à respecter tout autre principe s’imposant au regard de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, et plus précisément concernant les droits conférés aux personnes concernées, les durées de conservation des données personnelles ainsi que les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de données personnelles.  

À quoi servent les données susceptibles d'être collectées par NOTRE ENTREPRISE ?  

Moyens de collecte de vos données  

Dans le cadre de nos relations, vous êtes susceptibles de nous communiquer vos données personnelles par différents moyens et notamment sur nos sites internet et applications mobiles lors de vos navigations internet, en remplissant les divers formulaires de collecte, lors d’une souscription à une newsletter, lors de la création d’un compte, lorsque vous déposez une candidature, lorsque vous publiez des commentaires sur nos pages de réseaux sociaux, lorsque vous établissez tout contact avec NOTRE ENTREPRISE ou lorsque vous nous transmettez de toute autre manière vos données personnelles.  

Finalités de traitements et bases juridiques  

La finalité est notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, de faire bénéficier les internautes et utilisateurs de l’ensemble des services ou prestations disponibles sur le site de NOTRE ENTREPRISE et ses applications mobiles (création d’un compte utilisateur, newsletter…), de permettre la navigation sur ses sites internet, de faire correspondre au mieux nos informations, nos offres et autres formes de services à vos intérêts, de faciliter l’accomplissement des formalités administratives nécessaires au traitement de vos demandes, d’entrer en contact avec les internautes pour divers sujets au moyen d’espaces de discussion interactifs, tchats, jeux, concours, lettres d’information, réponses aux questions des internautes.  

NOTRE ENTREPRISE traite vos informations aux fins décrites dans les présentes règles et conformément aux fondements juridiques suivants :  

• avec votre consentement afin de traiter vos informations à des fins spécifiques, et vous êtes libre de revenir sur votre consentement à tout moment. Par exemple, nous vous demandons l’autorisation de vous fournir des services personnalisés, tels que des annonces, newsletters ; • aux fins des intérêts légitimes poursuivis par NOTRE ENTREPRISE (notamment développer et améliorer des nouveaux services et offres les services à nos utilisateurs et/ou profitant au public, déceler, éviter ou traiter des activités frauduleuses, des abus, des atteintes à la sécurité ou tout problème d’ordre technique rencontré par nos services…).  

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?  

NOTRE ENTREPRISE s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. De plus, NOTRE ENTREPRISE conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.  

Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par NOTRE ENTREPRISE et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de traitements de données.  

Qui est susceptible d'accéder à vos données personnelles ?  

Destinataires de vos données  

Les données collectées sur le site internet de NOTRE ENTREPRISE et ses applications mobiles, sont susceptibles d’être communiquées au personnel habilité de NOTRE ENTREPRISE, à ses partenaires ou à ses prestataires de services annexes, dans le cadre de l’accomplissement de tout ou partie des prestations. Nous vous rappelons que dans ce cadre, NOTRE ENTREPRISE demande à ses prestataires de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données. Par ailleurs, NOTRE ENTREPRISE peut être tenue de fournir des informations personnelles aux autorités publiques françaises ou étrangères habilitées.  

Transferts de données hors de l’Union européenne  

Certains des destinataires mentionnés ci-dessus sont susceptibles d’être établis en dehors de l’Union européenne et d’avoir accès à tout ou partie des informations personnelles collectées par NOTRE ENTREPRISE en raison d’une habilitation légale spécifique.  

Dans ce cadre, NOTRE ENTREPRISE s’engage à garantir la protection de vos données conformément aux règles les plus strictes notamment à travers la signature, au cas par cas, de clauses contractuelles basées sur le modèle de la Commission européenne, ou tout autre mécanisme conforme au RGPD, dès lors que vos données personnelles sont traitées par un prestataire en dehors de l’Espace économique européen et dont le pays n’est pas considéré par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.  

Comment exercer vos droits ?  

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.  

En outre, vous disposez légalement du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post mortem.  

Par ailleurs, toute personne mineure au moment de la collecte de ses données personnelles peut en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais.  

Ces droits s’exercent par courriel à l’adresse suivante : contact@le-precepteur.fr  

Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, email) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité.  

Pour certains services spécifiques, ces droits sont susceptibles de s’exercer directement en ligne (gestion de votre compte utilisateur, gestion de vos abonnements aux newsletters, etc.).  

Vous disposez également d’un droit de recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.  

Par ailleurs, si vous ne souhaitez plus recevoir de lettre d’information électronique de NOTRE ENTREPRISE par email, vous pouvez cliquer sur le lien de désinscription situé en bas de chaque communication.  

Si vous ne souhaitez pas recevoir les offres de NOTRE ENTREPRISE et de nos partenaires, vous pouvez actualiser vos préférences de communication dans votre profil en vous connectant à votre compte.  

Sécurité informatique / sécurisation des transactions  

NOTRE ENTREPRISE met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles, au regard de la nature, de la portée et du contexte des données personnelles que vous nous communiquez et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité de vos données personnelles et, notamment, empêcher toute destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces données, de manière accidentelle ou illicite.  

La sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à ne pas communiquer vos mots de passe à des tiers, à vous déconnecter systématiquement de votre profil et de votre compte social (notamment en cas de comptes liés) et à fermer la fenêtre de votre navigateur à l’issue de votre session de travail, particulièrement si vous accédez à internet depuis un poste informatique partagé avec d’autres personnes. Vous éviterez ainsi que d’autres utilisateurs accèdent à vos informations personnelles.  

Données personnelles concernant les mineurs  

NOTRE ENTREPRISE ne collecte ni ne traite de données personnelles relatives aux enfants de moins de 16 ans sans accord préalable des parents ou titulaires de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant.  

Si des données personnelles concernant des enfants sont collectées via le site internet, les applications de NOTRE ENTREPRISE, les parents ou titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ont la possibilité de s’y opposer en nous contactant à l’adresse indiquée en bas de cette page.  

Par ailleurs, comme énoncé ci-dessus, l’enfant mineur au moment de la collecte de ses données personnelles peut en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais.  

Liens pour accéder à d'autres sites  

Sur plusieurs pages du site internet de NOTRE ENTREPRISE vous est offerte la possibilité de cliquer pour accéder à d’autres sites internet d’autres entreprises. Nous vous conseillons de lire la politique de ces sites relative au traitement et à la protection des données personnelles, car les conditions sur ces sites peuvent différer et NOTRE ENTREPRISE ne sera en aucun cas responsable quant au traitement des données personnelles par ces autres sites internet.  

Modifications  

NOTRE ENTREPRISE se réserve le droit d’adapter la politique de protection des données personnelles et s’engage à vous informer sur son site internet des changements ou compléments.  

Cette version a été mise à jour le 1er avril 2020.  

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